Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Texte intégral
Objets déterminés ont péri
13(1)Est nul le contrat de vente d’objets déterminés qui, à l’insu du vendeur, ont déjà péri au moment de la conclusion du contrat.
13(2)Est nul l’engagement de vendre des objets déterminés qui, sans qu’il y ait eu faute de la part du vendeur ou de l’acheteur, périssent avant le transfert des risques à l’acheteur.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 7, art. 8